Denonciation mensongere a une autorite judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles

Le Natinf 12817 correspond au délit de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative, défini à l’article 434-26 du Code pénal. Cette infraction suppose qu’une personne signale, de manière délibérée, des faits qu’elle sait faux à une autorité habilitée (police, gendarmerie, parquet, administration, etc.), et que cette dénonciation provoque des investigations ou des mesures inutiles. L’élément intentionnel est essentiel : l’auteur doit avoir conscience du caractère mensonger de sa déclaration et agir dans le but de tromper l’autorité. Les recherches inutiles constituent un préjudice pour les services concernés, justifiant la qualification délictuelle. Selon les dispositions des articles 434-26 et 434-44 alinéa 4 du Code pénal, ce délit est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.