Natinf 28850 - Decouverte a bord de navire situe dans les ports et rades de commerce d'objets prohibes : fait repute importation sans declaration

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.424 AL.1 2°, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES.
Article(s) réprimant	ART.414 AL.1, ART.434 §1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Délit douanier de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 28850 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la découverte d’objets prohibés à bord d’un navire dans les ports et rades de commerce, assimilée à une importation sans déclaration en vertu de l’article 424 alinéa 1 2° du Code des douanes. Cette infraction, encadrée par les articles 38 à 40 du même code, s’applique dès lors que les marchandises, interdites à l’importation, sont trouvées en possession du navire, sans formalité douanière. Les articles 414 et suivants du Code des douanes prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques aux objets prohibés.

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Le code NATINF 28850 correspond à l'infraction suivante : Decouverte a bord de navire situe dans les ports et rades de commerce d'objets prohibes : fait repute importation sans declaration. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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