Natinf 118
Abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise
Natinf 23988
Rejet en eau douce ou pisciculture la nuit, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.173-8, ART.L.432-2 AL.1, ART.L.431-3, ART.L.431-6, ART.L.431-7, ART.L.437-19 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.173-8, ART.L.432-2 AL.1, ART.L.437-19,ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°,3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°,12° C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 23988 correspond au délit de rejet nocturne de substances nuisibles au poisson ou à sa valeur alimentaire en eau douce ou en pisciculture, commis par une personne morale. Cette infraction, prévue par les articles L.432-2, L.173-8 et L.437-19 du Code de l'environnement, sanctionne une pollution spécifique affectant les milieux aquatiques et leurs ressources halieutiques. Les éléments constitutifs incluent la nature des substances rejetées (toxiques, altérant la qualité des poissons), le cadre géographique (eaux douces ou piscicultures) et le moment du rejet (la nuit), ainsi que la qualité de l'auteur (personne morale). Les peines encourues, fixées par les articles L.173-5 2° du Code de l'environnement et 131-38, 131-39 du Code pénal, peuvent comprendre des amendes importantes et des mesures complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la confiscation de biens.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 23988 correspond à l'infraction suivante : Rejet en eau douce ou pisciculture la nuit, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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