Natinf 118
Abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise
Natinf 31399
Emission deliberee de substance appauvrissant la couche d'ozone par un navire en mer territoriale - pollution de l'air
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.218-15 §II, ART.L.218-16, ART.L.218-18 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.1 ANX.VI, ART.2 ANX.VI, ART.12 ANX.VI CONV.INTER DU 02/11/1973. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, ART.L.173-7 C.ENVIR. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 31399 correspond à l’émission délibérée de substances appauvrissant la couche d’ozone par un navire navigant en mer territoriale, constitutive d’un délit environnemental. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-15 II, L.218-16 et L.218-18 du code de l’environnement, vise à protéger l’atmosphère en sanctionnant les rejets prohibés par les navires, conformément aux engagements internationaux, notamment la Convention MARPOL de 1973 et son annexe VI. Les éléments constitutifs incluent l’intentionnalité de l’acte, la nature des substances émises et leur impact sur la couche d’ozone, ainsi que la localisation du navire dans les eaux sous souveraineté française.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 31399 correspond à l'infraction suivante : Emission deliberee de substance appauvrissant la couche d'ozone par un navire en mer territoriale - pollution de l'air. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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