Natinf 28991
Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport aerien
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.412 8°, ART.79, ART.80 C.DOUANES. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Le Natinf 28991 correspond à l'infraction douanière liée à l'absence ou à la non-représentation de l'original du manifeste dans le cadre d'un transport aérien. Ce document, obligatoire en vertu des articles 79 et 80 du Code des douanes, doit être présenté aux autorités pour attester de la régularité des marchandises transportées. L'article 412 8° du même code en précise les conditions de validité. Cette contravention de 3ᵉ classe, réprimée par les articles 412 alinéa 1, 435, 436 et 369, s'applique aux transporteurs ou aux personnes responsables de la présentation du manifeste, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement répété ou de fraude avérée.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
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Le code NATINF 28991 correspond à l'infraction suivante : Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport aerien. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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