Detention de marchandise contrefaisante (dessin ou modele) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Le Natinf 28792 réprime la détention de marchandises contrefaisant un dessin ou modèle sans justificatif régulier, assimilée à une importation en contrebande au sens du code des douanes. Cette infraction, qualifiée de délit douanier de première classe, est encadrée par les articles 419 §1, 215 et 215-bis du code des douanes, ainsi que par l’article L.513-4 du code de la propriété intellectuelle, qui protège les droits des créateurs. La réglementation douanière considère que l’absence de document justificatif valable établit la présomption d’une introduction frauduleuse sur le territoire national. Les sanctions applicables relèvent des articles 419 §2 et suivants du code des douanes, sans préjudice des poursuites pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.