Non respect d'une mesure internationale de restriction des relations economiques et financieres avec l'etranger

Le Natinf 23134 correspond au délit de violation des mesures internationales de restriction économique et financière envers des États, entités ou individus étrangers, encadré par les articles 459 §1bis et 451-bis du code des douanes. Cette infraction sanctionne les comportements visant à contourner ou ignorer les embargos, gels d'avoirs ou autres restrictions imposées par des résolutions internationales, comme celles de l'ONU ou de l'Union européenne. Les actes concernés peuvent inclure des transactions financières, des échanges commerciaux ou des transferts de biens prohibés, sans distinction de la qualité de l'auteur. Les dispositions du code des douanes, notamment les articles 459 et 451, ainsi que les articles 432-bis et 433-bis, précisent les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 du code pénal peut s'appliquer pour les peines complémentaires.