Contrebande de marchandise non prohibee

Le Natinf 28988 correspond à la contrebande de marchandises non prohibées, une infraction douanière de nature contraventionnelle définie aux articles 412 1° et 417 du code des douanes. Cette infraction se caractérise par l’introduction ou la sortie illicite de biens du territoire national, soit en omettant de les déclarer aux autorités douanières, soit en contournant les formalités légales applicables, sans que ces marchandises fassent l’objet d’une prohibition spécifique. Les articles 412 alinéa 1, 435, 436 et 369 du même code encadrent les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.