Natinf 34164
Non declaration dans le repertoire du transport d'un mouvement de conteneur ou de moyen de transport
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.410 §3 C.DOUANES. ART.18 BIS DU REGLT.CE DU 13/03/1997. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Le Natinf 34164 correspond à la non-déclaration d'un mouvement de conteneur ou de moyen de transport dans le répertoire du transport, une infraction relevant du droit douanier. Cette contravention de 1ère classe est encadrée par l'article 410 §3 du Code des douanes et l'article 18 bis du règlement CE n°450/2008 du 13 mars 1997, qui imposent aux opérateurs de déclarer ces mouvements pour assurer la traçabilité et le contrôle des flux logistiques. L'infraction est réprimée par les articles 410 §1 et 369 du Code des douanes, sans préjudice des sanctions spécifiques applicables en matière douanière.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
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Le code NATINF 34164 correspond à l'infraction suivante : Non declaration dans le repertoire du transport d'un mouvement de conteneur ou de moyen de transport. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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