Vol de materiel entrepose, pour les besoins de la voirie, sur le domaine public routier ou l'une de ses dependances

Le Natinf 7565 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant spécifiquement le vol de matériel entreposé sur le domaine public routier ou l’une de ses dépendances, lorsque ce matériel est destiné aux besoins de la voirie. Cette infraction, encadrée par les articles R.116-2 2° et L.111-1 du Code de la voirie routière, cible les atteintes aux équipements publics nécessaires à l’entretien, à la signalisation ou à la sécurité des voies. L’article R.116-2 du même code réprime ce comportement, qui peut concerner par exemple des outils, des matériaux ou des dispositifs de sécurité temporairement stockés pour des travaux ou des interventions. Bien que qualifiée de contravention, cette infraction expose son auteur à des sanctions pénales, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.