Vol destine a alimenter le commerce illegal d'animaux

Le Natinf 34327 correspond au délit de vol commis dans le but d’alimenter un commerce illégal d’animaux, une infraction spécifiquement incriminée par l’article 311-4 12° du Code pénal. Ce texte complète la définition générale du vol (article 311-1 du Code pénal) en ciblant les actes de soustraction frauduleuse d’animaux lorsque ceux-ci sont destinés à être revendus ou utilisés dans un circuit illicite. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit avoir agi avec la volonté de tirer un profit de l’animal volé, en le destinant à un trafic. Les articles 311-4 et 311-14 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut également donner lieu à des peines complémentaires en vertu de l’article 131-30 du même code.