Natinf 29639 - Exercice sans autorisation par personne morale d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.173-8, ART.L.173-1 §I 1°, ART.L.214-3 §I, ART.L.214-1, ART.L.181-14 AL.1, ART.L.181-15 AL.2, ART.R.181-46 §I, ART.R.214-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.L.173-8, ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°,3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 29639 réprime le délit d'exercice, par une personne morale, d'une activité non autorisée portant atteinte à l'eau ou au milieu aquatique, conformément aux articles L.173-1, L.173-8 et L.214-3 du code de l'environnement. Cette infraction suppose qu'une activité soumise à autorisation ou déclaration au titre de la protection des milieux aquatiques (articles L.214-1 et suivants) soit exercée sans respecter les prescriptions légales ou réglementaires. Les éléments constitutifs incluent l'absence d'autorisation valide, l'exercice effectif de l'activité et son caractère nuisible pour le milieu concerné. Les peines encourues par la personne morale peuvent inclure une amende, ainsi que des sanctions complémentaires telles que la dissolution, l'interdiction d'exercer certaines activités ou la confiscation de biens, en application des articles 131-38 et 131-39 du code pénal.

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Le code NATINF 29639 correspond à l'infraction suivante : Exercice sans autorisation par personne morale d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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