Natinf 28789 - Detention de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.419 §1, ART.215, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.1 §3 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.1 §3 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.227-23 AL.1, ART.227-24 AL.1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.419 §2,§3, ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit douanier de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 28789 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention de marchandises considérées comme dangereuses pour la moralité publique, en particulier lorsqu’elles exposent les mineurs à un danger. Cette infraction, prévue par les articles 419 §1, 215, 215-bis et 38 §4 du Code des douanes, ainsi que par les articles 227-23 et 227-24 du Code pénal, est réputée constituer une importation en contrebande en l’absence de documents justificatifs réguliers. Les textes applicables, notamment les articles 419 §2 et 3, 414, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du Code des douanes, encadrent les sanctions applicables à cette infraction, qui vise à prévenir la circulation de contenus illicites susceptibles de porter atteinte à la protection des mineurs.

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Le code NATINF 28789 correspond à l'infraction suivante : Detention de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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