Absence de depot dans le delai imparti d'une declaration en douane a l'importation portant sur une marchandise prohibee : fait qualifie importation sans declaration

Le Natinf 28836 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant le défaut de déclaration en douane à l'importation d'une marchandise prohibée dans les délais prescrits. Cette infraction, prévue par les articles 423 alinéa 1 3°, 100-bis, 38 §1 et §2, 39 et 40 du code des douanes, assimile ce manquement à une importation sans déclaration, engageant la responsabilité de l'importateur ou du déclarant. Les marchandises prohibées, définies par la réglementation douanière, incluent notamment les produits dangereux, contrefaits ou soumis à restrictions spécifiques. L'élément matériel repose sur l'absence de dépôt de la déclaration dans le délai légal, tandis que l'élément intentionnel peut être retenu dès lors que l'auteur avait connaissance du caractère prohibé de la marchandise. Les sanctions applicables, encadrées par les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code, visent à réprimer les atteintes aux contrôles douaniers et à la sécurité des échanges commerciaux.