Non presentation du manifeste par un commandant de bord - marchandise non prohibee

Le Natinf 28986 correspond à une contravention douanière de première classe sanctionnant le défaut de présentation du manifeste par le commandant de bord d’un aéronef, lorsque les marchandises transportées ne sont pas prohibées. Selon les articles 80 §1 et 410 §1 du Code des douanes, ce document, obligatoire pour le contrôle des flux commerciaux, doit être remis aux autorités douanières dès l’arrivée sur le territoire. L’infraction est constituée indépendamment de toute intention de fraude, dès lors que le manifeste n’est pas produit dans les délais ou formes prescrits. Elle relève des dispositions répressives de l’article 410 §1 et 369 du même code, sans préjudice des éventuelles sanctions complémentaires liées à d’autres manquements douaniers.