Non information du ministre d'une atteinte a la securite nucleaire

Le Natinf 27657 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut d'information du ministre chargé de la sécurité nucléaire en cas d'atteinte à cette dernière. Prévue par les articles R. 1333-1, R. 1333-3, R. 1333-15 et R. 1333-77 du code de la défense, cette infraction impose aux exploitants d'installations nucléaires, aux transporteurs de substances radioactives ou à toute personne responsable d'activités nucléaires de signaler sans délai tout événement susceptible de compromettre la sûreté ou la sécurité des installations, des matières ou des personnes. L'obligation de déclaration vise notamment les incidents, accidents ou actes de malveillance pouvant entraîner une dispersion de substances radioactives ou une exposition anormale aux rayonnements ionisants. Le manquement à cette obligation, sanctionné par l'article R. 1333-77, expose son auteur à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe, sans préjudice d'éventuelles responsabilités pénales ou civiles en cas de dommages avérés.