Substitution non declaree du beneficiaire d'une autorisation ou d'une declaration d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique

Le Natinf 13234 correspond à la substitution non déclarée du bénéficiaire d'une autorisation ou d'une déclaration portant sur une activité nuisible à l'eau ou au milieu aquatique, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.216-12 I 7°, R.181-47, R.214-40-2 et R.214-1 du code de l'environnement, sanctionne l'absence de déclaration d'un changement de titulaire d'une autorisation ou d'une déclaration environnementale, essentielle pour assurer la traçabilité et la responsabilité des activités impactant les ressources aquatiques. Les articles L.214-2 et suivants encadrent les obligations liées à ces autorisations, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 2° du même code répriment les manquements à ces dispositions. Cette contravention vise à prévenir les risques de détournement ou de non-respect des conditions initiales d'exploitation, garantissant ainsi la protection des écosystèmes aquatiques.