Exercice d'activite interdite en zone franche maritime ou fluviale

Le Natinf 6758 correspond à l’infraction d’exercice d’une activité interdite en zone franche maritime ou fluviale, définie comme une contravention douanière de troisième classe par l’article 412 9° du Code des douanes. Cette disposition cible les activités réalisées sans autorisation dans des zones soumises à un régime douanier particulier, où certaines opérations sont strictement encadrées ou prohibées. Les articles 412 alinéa 1, 435, 436 et 369 du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention. L’infraction est caractérisée dès lors que l’activité est exercée en violation des règles douanières applicables à ces zones, indépendamment de l’intention ou du résultat obtenu.