Immatriculation de vehicule terrestre a moteur sans accomplissement prealable des formalites douanieres et en bande organisee : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Le Natinf 33843 correspond à un délit douanier de première classe prévu par l’article 427 alinéa 1 4° du Code des douanes et aggravé par l’article 132-71 du Code pénal. Il sanctionne l’immatriculation d’un véhicule terrestre à moteur sans avoir accompli les formalités douanières préalables, lorsque cet acte est commis en bande organisée. Cette infraction est réputée équivaloir à une importation sans déclaration de marchandises prohibées, ce qui en aggrave la portée. Les articles 414, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du Code des douanes, ainsi que l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, encadrent les modalités de répression. L’élément clé réside dans l’organisation collective du comportement, qui distingue cette infraction d’une simple omission administrative.