Opposition a l'exercice des fonctions d'un agent des douanes controlant l'activite de changeur manuel

Le Natinf 30851 correspond au délit d'opposition à un agent des douanes dans le cadre spécifique du contrôle de l'activité de changeur manuel. Cette infraction, prévue par les articles L.572-4 et L.524-7 du Code monétaire et financier (CMF) ainsi que par l'article 43 du Code des douanes, sanctionne toute entrave aux missions de vérification exercées par les agents habilités. Elle suppose une résistance active ou passive, un refus de se soumettre aux contrôles ou toute action visant à empêcher l'agent d'accomplir ses fonctions. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les infractions aux réglementations douanière et financière, garantissant le respect des procédures de surveillance des activités de change.