Natinf 6736

Non respect des regles de qualite ou de conditionnement a l'importation ou a l'exportation sans incidence sur un remboursement, une exoneration ou un avantage financier

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.410 §2 D) C.DOUANES.
Article(s) réprimant ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Contravention douanière de 1ère classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 6736 correspond à l'infraction suivante : Non respect des regles de qualite ou de conditionnement a l'importation ou a l'exportation sans incidence sur un remboursement, une exoneration ou un avantage financier. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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