Transport d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif

Le Natinf 27873 correspond au transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation d'un justificatif attestant de son origine licite, constituant un délit douanier de première classe. Cette infraction, encadrée par l'article 414-1 2° du Code des douanes, s'applique spécifiquement dans les zones frontalières où les contrôles douaniers sont renforcés pour lutter contre les trafics illicites de métaux précieux. Le rayon des douanes en Guyane, défini par les dispositions du Code des douanes, impose des obligations strictes de traçabilité pour les personnes transportant de l'or natif. L'absence de justificatif expose le contrevenant aux sanctions prévues par les articles 414, 435, 436 et 438 du même code, qui prévoient des peines adaptées à la gravité des manquements constatés.