Entree dans un lieu en violation d'une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique

Le Natinf 34562 correspond à l’infraction d’entrée illicite dans un périmètre réglementé, définie par l’article R.644-5-1 du Code pénal. Cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne le fait de franchir les limites d’un lieu soumis à des restrictions d’accès, mises en place à la suite de troubles ayant porté atteinte à la sécurité publique. Ces mesures, souvent prises par arrêté préfectoral ou municipal, visent à éviter la réitération d’actes violents ou de dégradations. L’élément matériel de l’infraction repose sur la violation effective de la réglementation, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance des restrictions, même en l’absence d’intention malveillante.