Natinf 33399 - Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.419 §1, ART.215, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.1 §4 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.L.335-2, ART.L.335-2-1, ART.L.335-3, ART.L.335-3-2, ART.L.335-4 C.PROPR.INT. ART.132-71 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.419 §2,§3, ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit douanier de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 33399 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention en bande organisée de marchandises contrefaisantes, lorsqu’aucun document justificatif régulier ne peut être présenté et que ce fait est réputé constituer une importation en contrebande. Cette infraction, prévue par les articles 419 §1, 215, 215-bis et 38 §4 du code des douanes, ainsi que par les articles L.335-2, L.335-2-1, L.335-3, L.335-3-2 et L.335-4 du code de la propriété intellectuelle, cible spécifiquement les atteintes aux droits d’auteur ou droits voisins commises dans un cadre organisé. L’élément matériel repose sur la détention de produits contrefaisants, tandis que l’élément intentionnel est caractérisé par l’absence de justification régulière et la présomption d’importation frauduleuse. Les peines encourues, fixées par les articles 419 §2 et 3, 414, 435, 436, 438 et 369 du code des douanes, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, renforcées par les dispositions du code pénal en cas de bande organisée.

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Le code NATINF 33399 correspond à l'infraction suivante : Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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