Natinf 32079 - Dissimulation de produits du tabac manufacture dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.417 §3, ART.414 AL.1 C.DOUANES.
Article(s) réprimant	ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.432-TER, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Délit douanier de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 32079 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la dissimulation de tabac manufacturé dans des conditions frauduleuses, notamment lorsque ces produits sont cachés dans des espaces spécialement aménagés ou détournés de leur usage habituel. Cette pratique, assimilée à de la contrebande par l’article 417 §3 du Code des douanes, est réprimée par les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis, 432-ter et 369 du même code. L’infraction suppose une volonté délibérée de soustraire les marchandises aux contrôles douaniers, par des moyens conçus pour échapper à la détection. Les autorités douanières ciblent ainsi les circuits organisés de fraude, où la dissimulation systématique révèle une intention de contourner les obligations fiscales et réglementaires.

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Le code NATINF 32079 correspond à l'infraction suivante : Dissimulation de produits du tabac manufacture dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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