Detention de source artificielle ou naturelle de radionucleides sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Le Natinf 28805 désigne un délit douanier de première classe prévu par les articles 419 §1, 215-bis et 38 §4 du Code des douanes, ainsi que par l’article L.1333-1 du Code de la santé publique. Il sanctionne la détention de sources radioactives, qu’elles soient artificielles ou naturelles, en l’absence de document justificatif valable, un comportement assimilé à une importation en contrebande. Cette infraction s’applique à toute personne physique ou morale détenant ces substances sans autorisation, exposant ainsi à des risques sanitaires et sécuritaires. Les articles 419 §2 et 3, 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du Code des douanes encadrent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par d’autres textes.