Soustraction aux obligations resultant d'une mesure de gel des avoirs decidee dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financieres internationales

Le Natinf 29146 réprime le délit de soustraction aux obligations résultant d'une mesure de gel des avoirs, instaurée dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de l'application de sanctions financières internationales. Cette infraction, prévue par les articles L.562-1 et suivants du Code monétaire et financier (CMF), consiste à enfreindre les interdictions ou restrictions imposées par ces mesures, telles que le blocage de fonds ou de ressources économiques. L'article L.574-3 du CMF et l'article 459 §1 du Code des douanes encadrent cette infraction, qui peut concerner toute personne, physique ou morale, soumise à ces obligations. Les textes visent à prévenir toute manœuvre visant à contourner ces mesures, garantissant ainsi leur efficacité dans la lutte contre les activités terroristes ou les violations des sanctions internationales.