Natinf 28798 - Detention d'anethol sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.419 §1, ART.215 C.DOUANES. ART.1 §6 AL.9 ARR.MINIST DU 11/12/2001.
Article(s) réprimant	ART.419 §2,§3, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Délit douanier de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 28798 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention d’anéthol en l’absence de document justificatif régulier, assimilée à une importation en contrebande. Cette infraction, encadrée par les articles 419 §1 et 215 du Code des douanes, ainsi que par l’article 1 §6 alinéa 9 de l’arrêté ministériel du 11 décembre 2001, vise à prévenir les trafics illicites de substances soumises à réglementation douanière. La qualification repose sur l’absence de preuve de l’origine légale de l’anéthol détenu, indépendamment de la quantité ou de l’usage prévu. Les articles 419 §2 et suivants, 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du Code des douanes précisent les modalités de répression et les sanctions applicables.

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Le code NATINF 28798 correspond à l'infraction suivante : Detention d'anethol sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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