Non respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargee d'appliquer : absence d'incidence sur le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Le Natinf 6730 correspond à une contravention douanière de première classe définie à l'article 410 §1 du Code des douanes. Cette infraction désigne le fait de ne pas se conformer aux prescriptions d'un texte que l'administration des douanes est chargée de faire appliquer, sans que ce manquement n'entraîne de conséquence sur le recouvrement d'un droit ou d'une taxe. Il s'agit d'un manquement purement formel, distinct des infractions douanières portant atteinte aux recettes fiscales. L'article 369 du même code précise le régime répressif applicable à ces contraventions, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni d'amende spécifique pour ce cas précis, la sanction étant déterminée par la classe de la contravention.