Exercice de l'activite de commissionnaire en douane sans agrement

Le Natinf 33247 correspond à l’infraction d’exercice illégal de l’activité de commissionnaire en douane, sanctionnée comme une contravention douanière de 5ᵉ classe. Selon les articles 413-bis 3° et 87 §1 du Code des douanes, cette profession est strictement encadrée et nécessite un agrément délivré par l’administration douanière. L’infraction est caractérisée dès lors qu’une personne physique ou morale exerce cette activité sans avoir obtenu l’autorisation requise, qu’il s’agisse d’opérations de dédouanement, de représentation ou de conseil en matière douanière. Les articles 413-bis alinéa 1 et 369 du même code précisent les modalités de répression de ce manquement, qui vise à garantir la régularité et la transparence des opérations douanières.