Natinf 28992 - Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport maritime

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.412 8°, ART.68, ART.72, ART.393 §1 C.DOUANES.
Article(s) réprimant	ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Contravention douanière de classe 3 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 28992 correspond à une infraction douanière spécifique au transport maritime, sanctionnant les irrégularités dans la déclaration des marchandises. Plus précisément, il s'agit de l'omission ou de l'inexactitude dans la nature des marchandises manifestées, une obligation essentielle pour les opérateurs du secteur. Cette contravention de 3e classe est encadrée par plusieurs dispositions du Code des douanes, notamment l'article 412 8° qui définit le manquement, tandis que les articles 68, 72 et 393 §1 précisent les obligations déclaratives. Les articles 412 alinéa 1, 435, 436 et 369 du même code en organisent la répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.

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Le code NATINF 28992 correspond à l'infraction suivante : Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport maritime. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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