Debarquement frauduleux de marchandise prohibee d'un navire se trouvant dans un port ou une rade de commerce : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Le Natinf 28877 vise le débarquement frauduleux de marchandises prohibées à partir d’un navire se trouvant dans un port ou une rade de commerce, infraction qualifiée de délit douanier de première classe. Ce comportement, assimilé à une importation sans déclaration de marchandises interdites, est sanctionné par le code des douanes, notamment aux articles 427 alinéa 1 1°, 424 2° et 38 §1 et §2, qui en définissent les éléments constitutifs. Les dispositions répressives, prévues aux articles 414 alinéa 1, 434 §1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code, permettent de poursuivre les auteurs de cette infraction, qui porte atteinte aux réglementations douanières et aux contrôles d’entrée des marchandises sur le territoire national.