Detention de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Le Natinf 28793 correspond au délit de détention de marchandises contrefaisant un brevet en l’absence de document justificatif régulier, assimilée à une importation en contrebande par le Code des douanes. Cette infraction, qualifiée de délit douanier de première classe, est encadrée par les articles 419 §1 et 215 du Code des douanes, ainsi que par les articles L.611-2, L.613-3 et L.613-5 du Code de la propriété intellectuelle. Elle sanctionne la détention de produits portant atteinte à un brevet sans preuve de leur acquisition légale, un comportement considéré comme une fraude aux droits de douane et à la propriété industrielle. Les sanctions applicables sont prévues aux articles 419 §2 et suivants du Code des douanes, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.