Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec un mineur auteur d'extorsions

Le Natinf 35658 sanctionne le délit de non-justification de ressources ou de l’origine d’un bien par une personne entretenue habituellement avec un mineur auteur d’extorsions, tel que défini à l’article 321-6-1 du Code pénal. Cette infraction, introduite pour lutter contre les réseaux criminels exploitant des mineurs, exige que l’auteur soit en relation régulière avec le mineur et ne puisse prouver la licéité de ses ressources ou de ses biens. Les articles 321-6 et 312-1 du Code pénal encadrent les éléments constitutifs, notamment le lien avec des faits d’extorsion commis par un mineur. Ce délit s’inscrit dans un dispositif plus large de répression du blanchiment et de l’enrichissement illicite, sans nécessiter la preuve directe d’une participation aux extorsions.