Execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives a la fiche d'intervention

Le Natinf 35659 sanctionne un délit prévu par le Code rural, plus précisément à l’article L.719-8, relatif à l’exécution de travaux agricoles ou d’entretien de la végétation par un travailleur non salarié sans se conformer aux obligations liées à la fiche d’intervention. Cette formalité, encadrée par les articles R.717-85-11, R.717-85-12 et R.717-85-16 du même code, vise à garantir la traçabilité et la sécurité des interventions réalisées par des professionnels indépendants dans les parcs, jardins ou espaces végétalisés. L’infraction suppose que l’auteur, agissant en qualité de travailleur non salarié, ait omis de respecter les règles de rédaction, de transmission ou de conservation de cette fiche, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier. Les dispositions du Code rural, notamment les articles L.717-8 et L.722-2, précisent le champ d’application de cette obligation, qui s’impose aux entrepreneurs individuels ou aux structures non soumises au régime du salariat.