Execution par un travailleur non salarie de travaux dans un arbre ou de travaux d'abattage a l'aide d'outil ou machine a main dans des conditions meteorologiques dangereuses

Le Natinf 35660 sanctionne un délit prévu par le Code rural, plus précisément aux articles L.719-8, L.717-8 et R.717-85-19, relatif à la réalisation de travaux arboricoles ou d’abattage par un travailleur non salarié dans des conditions météorologiques dangereuses. Cette infraction concerne l’utilisation d’outils ou de machines à main, comme des tronçonneuses ou des scies, lorsque les intempéries (vent violent, pluie, neige, verglas, etc.) augmentent significativement les risques d’accident. Le législateur vise ici à protéger la sécurité des travailleurs indépendants en encadrant strictement les situations où leur activité peut devenir particulièrement périlleuse. Les dispositions du Code rural, notamment l’article L.719-8, soulignent l’obligation de suspendre ces travaux en cas de conditions climatiques défavorables, sous peine de sanctions pénales.