Execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans organisation conforme des secours

Le Natinf 35661 correspond à un délit défini par les articles L.719-8, L.717-8 et R.717-85-18 du Code rural, sanctionnant un travailleur non salarié qui effectue des travaux agricoles, d'entretien de la végétation ou dans les parcs et jardins sans avoir mis en place une organisation des secours conforme aux exigences légales. Cette infraction, prévue à l'article L.719-8 alinéa 1 du Code rural, vise à garantir la sécurité des travailleurs indépendants en imposant des mesures préventives pour permettre une intervention rapide en cas d'urgence. Les dispositions réglementaires, notamment les articles R.717-85-11 et R.717-85-12, précisent les obligations en matière d'équipements, de signalisation et de procédures à respecter. Le manquement à ces obligations expose le travailleur non salarié à des sanctions pénales, sans que le Code rural ne précise systématiquement les peines encourues dans les textes cités.