Execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives au perimetre de securite interne au chantier

Le Natinf 35663 qualifie un délit spécifique au secteur agricole, défini par l’article L. 719-8 du Code rural. Il sanctionne un travailleur non salarié qui réalise des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou des opérations d’entretien de la végétation sans se conformer aux règles de périmètre de sécurité interne au chantier. Ces dispositions, précisées aux articles R. 717-85-11 et suivants du Code rural, imposent des mesures strictes pour prévenir les risques professionnels, notamment en matière d’organisation et de signalisation des zones de travail. L’infraction suppose une méconnaissance délibérée ou négligente de ces obligations, sans qu’il soit nécessaire de constater un accident ou un dommage effectif. Les textes applicables encadrent ainsi la responsabilité des intervenants indépendants dans des environnements où la coactivité et les risques mécaniques ou phytosanitaires sont particulièrement élevés.