Natinf 35664
Execution par travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans mise en place de moyen permettant aux intervenants de communiquer entre eux
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-25, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I, ART.R.717-85-14 C.RURAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35664 désigne Délit lié à l'exécution de travaux agricoles ou d'entretien de la végétation par un travailleur non salarié sans moyens de communication entre intervenants. Prévu par le Code rural, ce manquement expose à des sanctions pénales.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 35664 correspond à l'infraction suivante : Execution par travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans mise en place de moyen permettant aux intervenants de communiquer entre eux. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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