Execution par travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans mise en place de moyen permettant aux intervenants de communiquer entre eux

Le Natinf 35664 réprime un délit spécifique au secteur agricole et paysager, défini par le Code rural. Il sanctionne le fait pour un travailleur non salarié d’effectuer des travaux agricoles, d’entretien de la végétation ou d’aménagement des parcs et jardins sans avoir mis en place des moyens de communication entre les intervenants. Cette obligation, prévue aux articles L.719-8, R.717-85-25 et suivants, vise à prévenir les risques liés à l’isolement des travailleurs, notamment en cas d’accident ou de situation dangereuse. L’infraction suppose que les travaux soient réalisés dans un contexte où plusieurs personnes interviennent ou pourraient intervenir, sans que des dispositifs adaptés (radio, téléphone, etc.) ne soient disponibles pour assurer une coordination minimale. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans les articles cités, cette infraction est passible de sanctions pénales en vertu de l’article L.719-8 du Code rural.