Commercialisation d'huile d'olive ou de grignon d'olive aux caracteristiques non conformes

Le Natinf 35665 correspond à la commercialisation d'huile d'olive ou de grignon d'olive dont les caractéristiques ne sont pas conformes aux exigences réglementaires. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.412-26 1° du Code de la consommation, renvoie aux annexes I des règlements délégués (UE) 2022/1385 et 2022/1386 du 29 juillet 2022, qui fixent les normes de qualité, de pureté et d'étiquetage applicables à ces produits. L'infraction est constituée dès lors que l'huile mise sur le marché présente des écarts par rapport à ces critères, qu'il s'agisse de sa composition, de ses propriétés physico-chimiques ou de son étiquetage. Elle est réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation, sans préjudice des sanctions complémentaires pouvant être prononcées en cas de manquement aux obligations d'information ou de traçabilité.