Natinf 35666 - Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-13 AL.1 4BISA° C.PENAL. ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.
Article(s) réprimant	ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35666 réprime les violences exercées sur un agent de sécurité privée dans le cadre d'une manifestation sportive, lorsque ces violences provoquent une incapacité de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions légales, notamment l'article 222-13 du Code pénal, qui sanctionne les violences ayant causé une incapacité inférieure ou égale à huit jours, et l'article L.332-11 du Code du sport, qui renforce la protection des personnes assurant la sécurité lors d'événements sportifs. Les articles L.611-1 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure définissent par ailleurs le cadre d'exercice des activités privées de sécurité, soulignant la vulnérabilité particulière de ces professionnels dans l'exercice de leurs missions. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.

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Le code NATINF 35666 correspond à l'infraction suivante : Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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