Expedition a un exploitant du secteur alimentaire de denrees d'origine animale sans mise a disposition des informations obligatoires

Le Natinf 35667 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement à l'obligation d'information lors de l'expédition de denrées d'origine animale vers un exploitant du secteur alimentaire. Cette infraction, prévue par les articles R.412-18 3° et L.412-1 du Code de la consommation ainsi que par le règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011, impose aux professionnels de fournir un ensemble de données essentielles (traçabilité, composition, conditions de conservation, etc.) pour garantir la sécurité sanitaire. L'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation réprime ce défaut de transmission, qui peut compromettre la chaîne de contrôle et exposer les consommateurs à des risques. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais l'infraction est passible d'une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.