Non indication, sur l'etiquetage d'une denree, du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingredient primaire different du pays d'origine ou du lieu de provenance indique sur la denree

Le Natinf 35668 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut d’information sur l’étiquetage des denrées alimentaires, plus précisément l’absence de mention du pays d’origine ou du lieu de provenance de l’ingrédient primaire lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’origine ou la provenance indiquée pour le produit fini. Cette obligation, encadrée par le règlement (UE) n°1169/2011 et précisée par le règlement d’exécution (UE) 2018/775, s’inscrit dans le cadre des dispositions du code de la consommation, notamment les articles L.412-1 et R.412-18 7°. L’infraction, réprimée par l’article R.451-1 alinéa 1 du même code, engage la responsabilité des opérateurs économiques chargés de l’étiquetage, sans nécessiter la démonstration d’une intention frauduleuse ou d’un préjudice pour le consommateur.