Mise en place d'une installation classee sans enregistrement

Le Natinf 35669 correspond au délit de mise en œuvre d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sans l'enregistrement préalable requis par la réglementation. Selon les articles L.511-1 et suivants du Code de l'environnement, certaines installations, en raison de leur nature ou de leur capacité, doivent faire l'objet d'une procédure d'enregistrement auprès de l'autorité administrative avant leur mise en service. Cette formalité, distincte de l'autorisation ou de la déclaration, vise à encadrer les activités présentant des risques pour l'environnement ou la santé publique. L'article L.173-1 I 4° du même code réprime spécifiquement l'exploitation d'une ICPE soumise à enregistrement sans avoir respecté cette obligation, exposant ainsi l'exploitant à des sanctions pénales pour manquement aux règles de prévention des pollutions et des risques industriels.