Location, pour une duree illicite, d'un meuble de tourisme declare comme residence principale

Le Natinf 35670 correspond à la location illégale d’un logement meublé touristique présenté comme résidence principale, une infraction civile encadrée par l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme. Cette disposition vise à prévenir les abus liés aux locations de courte durée, notamment lorsque le bien est déclaré comme résidence principale alors qu’il est loué pour des périodes non autorisées. L’infraction suppose que le propriétaire ou le gestionnaire du meublé ne respecte pas les conditions de durée ou de déclaration imposées par la réglementation, ce qui peut fausser l’équilibre du marché locatif local. Bien que de nature civile, ce manquement est passible de sanctions pécuniaires, conformément au V alinéa 2 du même article, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires comme la régularisation ou l’interdiction de louer.