Location non autorisee d'un local qui n'est pas a usage d'habitation comme meuble de tourisme

Le Natinf 35671 concerne une infraction civile relative à la location irrégulière d'un local non affecté à l'habitation en tant que meublé de tourisme. Selon l'article L. 324-1-1 IV bis du Code du tourisme, cette pratique est encadrée pour éviter les dérives liées à la transformation d'espaces non résidentiels en locations touristiques. L'article L. 324-1-1 V alinéa 3 du même code prévoit les modalités de répression de cette infraction, qui vise à garantir le respect des règles d'urbanisme et la protection du parc immobilier destiné au logement. Cette mesure s'applique notamment dans les zones où la pression touristique est forte, afin de préserver l'équilibre entre les différents usages des locaux.