Changement d'usage d'un local a usage d'habitation sans autorisation prealable

Le Natinf 35672 correspond au changement d'usage d'un local initialement destiné à l'habitation sans l'autorisation préalable requise par le Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction civile, encadrée par les articles L.631-7 et L.631-7-1, s'applique lorsque le propriétaire ou l'occupant modifie la destination d'un logement pour un usage professionnel, commercial ou autre, sans respecter les procédures administratives en vigueur. Dans certaines zones tendues, notamment les grandes agglomérations, cette autorisation est obligatoire pour préserver l'équilibre du parc immobilier résidentiel. L'article L.651-2 du même code réprime ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende pénale, mais pouvant donner lieu à des sanctions civiles ou à une régularisation forcée.