Location en meuble de tourisme d'un local a usage d'habitation sans autorisation temporaire de changement d'usage

Le Natinf 35673 correspond à la location en meublé de tourisme d’un local initialement affecté à l’habitation sans avoir obtenu l’autorisation temporaire de changement d’usage exigée par le Code de la construction. Cette infraction civile, encadrée par les articles L.631-7-1A et L.651-2 du même code, s’applique lorsque le propriétaire ou l’exploitant transforme un logement en location touristique sans respecter les procédures légales, notamment dans les zones tendues où la réglementation est plus stricte. L’article L.651-2 prévoit des sanctions financières en cas de manquement, visant à préserver l’équilibre du marché locatif et à éviter la pénurie de logements destinés à l’habitation principale.