Natinf 35674 - Offre ou cession illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5442-10 §I AL.18 1°,§I 5°, ART.L.5143-5 §I 2°, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.34, ART.112, ART.113, ART.114 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Article(s) réprimant	ART.L.5442-10 §I AL.18, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35674 correspond au délit d'offre ou de cession illicite de médicaments vétérinaires lorsqu'il est commis en bande organisée, tel que défini par les articles L.5442-10 et L.5143-5 du Code de la santé publique. Cette infraction suppose une action concertée et planifiée, impliquant plusieurs personnes agissant de manière coordonnée pour contourner les règles encadrant la distribution des produits vétérinaires. Les textes visent à protéger la santé animale et publique en sanctionnant les pratiques illégales qui exposent les animaux à des risques liés à l'utilisation de substances non autorisées ou falsifiées. Les dispositions du règlement UE 2019/4 du 11 décembre 2018, ainsi que les articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique, complètent ce cadre en précisant les obligations relatives à la fabrication, la distribution et la traçabilité des médicaments vétérinaires.

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Le code NATINF 35674 correspond à l'infraction suivante : Offre ou cession illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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