Natinf 35675 - Acquisition illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5442-10 §I AL.18 1°, §I 5°, ART.L.5143-5 §I 2°, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.34, ART.112, ART.113, ART.114 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Article(s) réprimant	ART.L.5442-10 §I AL.18, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35675 correspond au délit d'acquisition illicite en bande organisée d'un médicament vétérinaire, prévu par les articles L.5442-10, L.5143-5 et L.5132-7 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE 2019/4 du 11 décembre 2018. Cette infraction sanctionne le fait de se procurer, de manière frauduleuse et organisée, des médicaments destinés aux animaux, en contournant les règles strictes encadrant leur distribution et leur traçabilité. L'élément clé réside dans la commission de l'acte en bande organisée, impliquant une coordination entre plusieurs personnes pour contourner les contrôles sanitaires. Les peines encourues, fixées par l'article L.5442-10 du Code de la santé publique et l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, reflétant la gravité de l'atteinte à la santé publique et à la sécurité des filières animales.

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Le code NATINF 35675 correspond à l'infraction suivante : Acquisition illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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